60. Les jours et parties de jour d’une période pendant laquelle un fonctionnaire est admissible à l’assurance-salaire sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu’à concurrence de deux années de service.
Toutefois, il y a exonération des cotisations tant que le fonctionnaire est admissible à l’assurance-salaire en vertu d’un régime obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 et qui prévoit à cette date pour le bénéfice de certains groupes de fonctionnaires visés par le présent régime des prestations payables jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à l’âge de la retraite, en autant que le fonctionnaire fasse partie de l’un de ces groupes et que la participation du groupe à ce régime d’assurance-salaire soit maintenue.
Malgré ce qui précède, si le régime d’assurance-salaire le prévoit, l’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par le fonctionnaire et elles sont portées au compte de ce dernier.
Les jours et parties de jour pendant lesquels une fonctionnaire reçoit l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) en raison de l’exercice du droit accordé en vertu des articles 40, 41 et 46 de cette loi sont crédités avec exonération de toute cotisation.
1974, c. 10, a. 14; 1983, c. 24, a. 27; 1987, c. 47, a. 133; 1989, c. 76, a. 7.