R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 74 Versions de la disposition

2022-04-13

74. Sont validés le Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (chapitre H-4.2, r. 1), le Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (chapitre H-4.2, r. 2) et le Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3).

Malgré toute disposition contraire, les dispositions des règlements visés au premier alinéa ayant pour effet de limiter ou d’interdire, directement ou indirectement, la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure prévues par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) et ses règlements ne donnent droit à aucune indemnité, compensation ou réparation, notamment à titre de dommages-intérêts.

Le présent article est déclaratoire.

2022, c. 10, a. 1.