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Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 68
Versions de la disposition
68. Pour l’application de l’article 10:
1° le puits visé par l’autorisation de forage 2005FC130 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2005RS120;
2° les puits visés par les autorisations de forage 1971FA158, 1980FA196, 1981FA198, 2003FA239, 2003FA241, 2003FA242 et 2004FA247 sont réputés avoir été forés en vertu de la licence 2006RS184;
3° le puits visé par l’autorisation de forage 2000FB303 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2006RS185;
4° le puits visé par l’autorisation de forage 2007FC133 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2007RS213;
5° le puits visé par l’autorisation de forage 1983FC100 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2008PG989;
6° le puits visé par l’autorisation de forage 2008FA257 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2008RS224;
7° le puits visé par l’autorisation de forage 2005FC129 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2009PG505;
8° les puits visés par les autorisations de forage 2008FA269 et 2009FA270 sont réputés avoir été forés en vertu de la licence 2009PG551;
9° le sondage stratigraphique portant le numéro CZ017 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2009PG556;
10° le puits visé par l’autorisation de forage 1985FA202 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2009RS277;
11° le puits visé par l’autorisation de forage 1956FA003 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2010RS284;
12° les puits visés par les autorisations de forage 2006FA251 et 2007FA255 sont réputés avoir été forés en vertu de la licence 2010RS285.
En vig.: 2022-08-23
68. Pour l’application de l’article 10:
1° le puits visé par l’autorisation de forage 2005FC130 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2005RS120;
2° les puits visés par les autorisations de forage 1971FA158, 1980FA196, 1981FA198, 2003FA239, 2003FA241, 2003FA242 et 2004FA247 sont réputés avoir été forés en vertu de la licence 2006RS184;
3° le puits visé par l’autorisation de forage 2000FB303 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2006RS185;
4° le puits visé par l’autorisation de forage 2007FC133 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2007RS213;
5° le puits visé par l’autorisation de forage 1983FC100 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2008PG989;
6° le puits visé par l’autorisation de forage 2008FA257 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2008RS224;
7° le puits visé par l’autorisation de forage 2005FC129 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2009PG505;
8° les puits visés par les autorisations de forage 2008FA269 et 2009FA270 sont réputés avoir été forés en vertu de la licence 2009PG551;
9° le sondage stratigraphique portant le numéro CZ017 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2009PG556;
10° le puits visé par l’autorisation de forage 1985FA202 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2009RS277;
11° le puits visé par l’autorisation de forage 1956FA003 est réputé avoir été foré en vertu de la licence 2010RS284;
12° les puits visés par les autorisations de forage 2006FA251 et 2007FA255 sont réputés avoir été forés en vertu de la licence 2010RS285.
