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Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 63
Versions de la disposition
63. Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne, généralement ou spécialement, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
Cette délégation entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
Le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressource naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’un arrêté soit pris en vertu du premier alinéa.
En vig.: 2022-08-23
63. Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne, généralement ou spécialement, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
Cette délégation entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
Le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressource naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’un arrêté soit pris en vertu du premier alinéa.
