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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Sur demande, l’inspecteur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
53. Sur demande, l’inspecteur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2022, c. 10, a. 1.
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