R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 33 Versions de la disposition

2022-08-23

33. Une indemnité personnelle est calculée pour chaque personne admissible à l’égard d’une licence révoquée et lui est versée conformément à ce qui est prévu par le programme.

Le montant de cette indemnité est égal au total des montants dont chacun représente, parmi les frais déterminés dans le programme, ceux qui entrent dans la catégorie des frais d’exploration ou de mise en valeur et des frais connexes à ces derniers engagés à l’égard de la licence révoquée par la personne admissible ou, le cas échéant, par les membres d’une société de personnes qui constitue une personne admissible, pendant la période du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2021, pour des activités réalisées sur le territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée, dans la mesure où ces frais ont été payés.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

33. Une indemnité personnelle est calculée pour chaque personne admissible à l’égard d’une licence révoquée et lui est versée conformément à ce qui est prévu par le programme.

Le montant de cette indemnité est égal au total des montants dont chacun représente, parmi les frais déterminés dans le programme, ceux qui entrent dans la catégorie des frais d’exploration ou de mise en valeur et des frais connexes à ces derniers engagés à l’égard de la licence révoquée par la personne admissible ou, le cas échéant, par les membres d’une société de personnes qui constitue une personne admissible, pendant la période du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2021, pour des activités réalisées sur le territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée, dans la mesure où ces frais ont été payés.

2022, c. 10, a. 1.