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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les indemnités qui sont versées en vertu du présent chapitre sont uniquement composées des montants déterminés dans le programme qui entrent dans les catégories prévues aux articles 33 à 35.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
32. Les indemnités qui sont versées en vertu du présent chapitre sont uniquement composées des montants déterminés dans le programme qui entrent dans les catégories prévues aux articles 33 à 35.
2022, c. 10, a. 1.
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