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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2022, c. 10, a. 1.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
En vig.: 2022-08-23
77. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2022, c. 10, a. 1.
© Gouvernement du Québec