R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 67 Versions de la disposition

2022-08-23

67. Les documents et les renseignements détenus par le ministre en vertu des chapitres I à V de la présente loi et ceux visés à l’article 140 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le 12 avril 2022, transmis au ministre à l’égard d’une licence révoquée en vertu de l’article 7, ont un caractère public.

Le ministre publie sur le site Internet du ministère un bilan évolutif des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site et des inspections réalisées en vertu du chapitre VIII à l’égard des licences révoquées pour lesquelles une indemnité a été versée en vertu du chapitre VI. Ce bilan est mis à jour tous les trois mois suivant le premier versement d’indemnités.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

67. Les documents et les renseignements détenus par le ministre en vertu des chapitres I à V de la présente loi et ceux visés à l’article 140 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le 12 avril 2022, transmis au ministre à l’égard d’une licence révoquée en vertu de l’article 7, ont un caractère public.

Le ministre publie sur le site Internet du ministère un bilan évolutif des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site et des inspections réalisées en vertu du chapitre VIII à l’égard des licences révoquées pour lesquelles une indemnité a été versée en vertu du chapitre VI. Ce bilan est mis à jour tous les trois mois suivant le premier versement d’indemnités.

2022, c. 10, a. 1.