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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
4. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État.
2022, c. 10, a. 1.
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