R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 17 Versions de la disposition

2022-08-23

17. Le titulaire de la licence révoquée peut commencer les travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  il a reçu la notification de l’avis de fermeture définitive de puits par le ministre;

2°  il a avisé par écrit, au moins 30 jours avant le début des travaux, le propriétaire ou le locataire, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté, selon le cas, lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur une terre privée ou louée par l’État ou sur le territoire d’une municipalité locale;

3°  il a avisé par écrit le ministre, au moins sept jours avant le début des travaux, de la date de début de ces travaux.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

17. Le titulaire de la licence révoquée peut commencer les travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  il a reçu la notification de l’avis de fermeture définitive de puits par le ministre;

2°  il a avisé par écrit, au moins 30 jours avant le début des travaux, le propriétaire ou le locataire, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté, selon le cas, lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur une terre privée ou louée par l’État ou sur le territoire d’une municipalité locale;

3°  il a avisé par écrit le ministre, au moins sept jours avant le début des travaux, de la date de début de ces travaux.

2022, c. 10, a. 1.