Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 45 Versions de la disposition

1977-12-31

45. Tout intéressé peut demander à la Régie de réviser toute décision qu’elle a rendue et dont il n’a pas été interjeté appel au tribunal:

a)  pour faire valoir des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus en temps utile, auraient pu justifier une décision différente;

b)  lorsque, partie au litige, elle n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

c)  pour faire corriger une erreur matérielle.

La demande à cet effet doit être adressée à la Régie, par lettre recommandée ou certifiée, dans les trente jours de la réception d’une copie de la décision sous pli recommandé ou certifié.

1975, c. 53, a. 45; 1975, c. 83, a. 84.