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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Toute décision visée par l’article 68 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé par poste recommandée et est accompagnée d’un avis l’informant de son droit de contester la décision.
1987, c. 29, a. 69; 1997, c. 43, a. 416; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
69. Toute décision visée par l’article 68 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé par courrier certifié ou recommandé et est accompagné d’un avis l’informant de son droit de contester la décision.
1987, c. 29, a. 69; 1997, c. 43, a. 416.
69. Toute décision susceptible d’appel doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé par courrier certifié ou recommandé et est accompagné d’un avis l’informant de son droit d’appel.
1987, c. 29, a. 69.
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