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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 48 des lois de 1993, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1994, à l’exception de l’article 514, du deuxième alinéa de l’article 515, et des articles 516 et 540, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-45 des Lois refondues.
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