Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 35.2
Versions de la disposition
35.2. L’assujetti qui doit déclarer le domicile d’une personne physique en application d’une disposition de la présente loi peut également déclarer une adresse professionnelle à l’égard de celle-ci.
Une personne physique ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle aux fins de l’application de la présente loi.
