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Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 285
Versions de la disposition
285. Toute déclaration, avis ou autre document devant être présenté, produit ou déposé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) avant le 14 février 2011 et qui ne l’a pas été à cette date demeure exigible.
Les droits qui leur sont applicables sont ceux prévus à l’un des paragraphes 1° et 3° à 6° de la rubrique «Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales» de l’annexe IV, selon la forme juridique de l’assujetti au moment où ces droits sont devenus exigibles. Ils sont payables au moment de la production du document.
