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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 63
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Texte complet
63. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 63; 1979, c. 81, a. 20; 1989, c. 7, a. 22.
63. Toute décision de la commission relative à une demande de nature à modifier la superficie d’un boisé privé autre qu’une érablière ou un boisé de ferme, requiert l’avis préalable du ministre de l’Énergie et des Ressources.
1978, c. 10, a. 63; 1979, c. 81, a. 20.
63. Toute décision de la commission relative à une demande de nature à modifier la superficie d’un boisé privé autre qu’une érablière ou un boisé de ferme, requiert l’avis préalable du ministre des terres et forêts.
1978, c. 10, a. 63.
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