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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Un effet de commerce souscrit à l’occasion d’un contrat en reconnaissance de paiements différés forme un tout avec le contrat et ne peut être cédé séparément, non plus que le contrat, par le commerçant ou tout cessionnaire subséquent.
1971, c. 74, a. 18.
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