Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-3 - Loi sur le paiement des taxes municipales et scolaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente loi,
a) «corporation municipale» désigne toute corporation municipale constituée ou régie par une loi générale ou par une loi spéciale;
b) «corporation scolaire» signifie toute corporation de commissaires d’écoles ou de syndics d’écoles, et en général toute commission et tout bureau constitués en corporation pour l’administration des écoles.
