P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 41 Versions de la disposition

2022-08-24

41. Le ministre doit, au plus tard le 24 août 2027, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2022, c. 2, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-24

41. Le ministre doit, au plus tard le 24 août 2027, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2022, c. 2, a. 41.