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Décisions des tribunaux
P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Article 7
Versions de la disposition
7. La Commission surveille la mise en oeuvre et l’application des normes relatives aux conditions de réalisation des stages prévues par la présente loi. À cet égard, elle exerce notamment les fonctions suivantes:
1° informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes relatives aux conditions de réalisation des stages prévues par la présente loi;
2° informer et renseigner les stagiaires, les employeurs, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels sur leurs droits et leurs obligations prévus par la présente loi;
3° surveiller l’application des normes relatives aux conditions de réalisation des stages prévues par la présente loi et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre;
4° recevoir les plaintes des stagiaires visés par la présente loi;
5° tenter d’amener les stagiaires, les employeurs, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels à s’entendre quant à leurs mésententes relatives à l’application de la présente loi.
En vig.: 2022-08-24
7. La Commission surveille la mise en oeuvre et l’application des normes relatives aux conditions de réalisation des stages prévues par la présente loi. À cet égard, elle exerce notamment les fonctions suivantes:
1° informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes relatives aux conditions de réalisation des stages prévues par la présente loi;
2° informer et renseigner les stagiaires, les employeurs, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels sur leurs droits et leurs obligations prévus par la présente loi;
3° surveiller l’application des normes relatives aux conditions de réalisation des stages prévues par la présente loi et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre;
4° recevoir les plaintes des stagiaires visés par la présente loi;
5° tenter d’amener les stagiaires, les employeurs, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels à s’entendre quant à leurs mésententes relatives à l’application de la présente loi.
