41. Le ministre doit, au plus tard le 24 août 2027, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2022, c. 22022, c. 2, a. 41.