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P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une action ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d’une plainte d’un dénonciateur ou pour découvrir l’identité de ce dernier.
2022, c. 2, a. 37.
En vig.: 2022-08-24
37. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une action ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d’une plainte d’un dénonciateur ou pour découvrir l’identité de ce dernier.
2022, c. 2, a. 37.
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