Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Article 36
Versions de la disposition
36. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.
En vig.: 2022-08-24
36. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.
