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P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les dépenses engagées pour l’application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre III.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
2022, c. 2, a. 31.
En vig.: 2022-08-24
31. Les dépenses engagées pour l’application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre III.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
2022, c. 2, a. 31.
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