P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 30 Versions de la disposition

2022-08-24

30. Les dispositions de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) qui sont applicables à l’exercice, par un salarié, d’un recours à l’encontre d’une pratique interdite ainsi que d’un recours en cas de harcèlement psychologique s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un recours prévu par la présente loi.

Outre les pouvoirs que ces lois lui attribuent, le Tribunal administratif du travail peut, s’il conclut que le stagiaire a été victime d’une pratique interdite ou de harcèlement psychologique, rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l’affaire, notamment d’ordonner à quiconque:

1°  la réintégration du stagiaire dans son stage, avec tous ses droits et privilèges, dans le délai fixé par le tribunal;

2°  la modification du dossier disciplinaire, scolaire, collégial, universitaire ou de formation professionnelle du stagiaire;

3°  la mise en place des mesures d’accommodement visant à protéger le stagiaire, à limiter les impacts sur son stage ou à lui permettre de le compléter avec succès;

4°  de se conformer à toute autre mesure propre à sauvegarder les droits du stagiaire, y compris une ordonnance provisoire.

2022, c. 2, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-24

30. Les dispositions de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) qui sont applicables à l’exercice, par un salarié, d’un recours à l’encontre d’une pratique interdite ainsi que d’un recours en cas de harcèlement psychologique s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un recours prévu par la présente loi.

Outre les pouvoirs que ces lois lui attribuent, le Tribunal administratif du travail peut, s’il conclut que le stagiaire a été victime d’une pratique interdite ou de harcèlement psychologique, rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l’affaire, notamment d’ordonner à quiconque:

1°  la réintégration du stagiaire dans son stage, avec tous ses droits et privilèges, dans le délai fixé par le tribunal;

2°  la modification du dossier disciplinaire, scolaire, collégial, universitaire ou de formation professionnelle du stagiaire;

3°  la mise en place des mesures d’accommodement visant à protéger le stagiaire, à limiter les impacts sur son stage ou à lui permettre de le compléter avec succès;

4°  de se conformer à toute autre mesure propre à sauvegarder les droits du stagiaire, y compris une ordonnance provisoire.

2022, c. 2, a. 30.