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P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.
2022, c. 2, a. 28.
En vig.: 2022-08-24
28. À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.
2022, c. 2, a. 28.
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