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Décisions des tribunaux
P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Article 25
Versions de la disposition
25. S’il est établi à la satisfaction du Tribunal administratif du travail que le stagiaire exerce un droit qui lui résulte de la présente loi, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l’exercice de ce droit et il incombe, selon le cas, à l’employeur, à l’établissement d’enseignement ou à l’ordre professionnel de prouver que la sanction ou la mesure à l’égard du stagiaire a été prise pour une autre cause juste et suffisante.
En vig.: 2022-08-24
25. S’il est établi à la satisfaction du Tribunal administratif du travail que le stagiaire exerce un droit qui lui résulte de la présente loi, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l’exercice de ce droit et il incombe, selon le cas, à l’employeur, à l’établissement d’enseignement ou à l’ordre professionnel de prouver que la sanction ou la mesure à l’égard du stagiaire a été prise pour une autre cause juste et suffisante.
