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Décisions des tribunaux
P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Article 11
Versions de la disposition
11. Un stagiaire peut s’absenter de son stage pendant 10 journées par année pour cause de maladie, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le stagiaire agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).
Ce congé peut être fractionné en journées et, si l’employeur y consent, chacune des journées peut aussi être fractionnée.
Le stagiaire doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la durée de l’absence.
L’employeur peut demander au stagiaire, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence.
Pour l’application du présent article, le mot « parent » a le sens que lui donne l’article 79.6.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
En vig.: 2022-08-24
11. Un stagiaire peut s’absenter de son stage pendant 10 journées par année pour cause de maladie, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le stagiaire agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).
Ce congé peut être fractionné en journées et, si l’employeur y consent, chacune des journées peut aussi être fractionnée.
Le stagiaire doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la durée de l’absence.
L’employeur peut demander au stagiaire, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence.
Pour l’application du présent article, le mot « parent » a le sens que lui donne l’article 79.6.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
