P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.1 Versions de la disposition

2023-09-22

90.1. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée par une personne désignée par la Commission, mais qui n’est pas membre de l’une de ses sections, à quiconque:

1°  n’informe pas les personnes concernées conformément aux articles 7 et 8;

2°  recueille, utilise, communique, conserve ou détruit des renseignements personnels en contravention à la loi;

3°  ne déclare pas à la Commission ou aux personnes concernées, lorsqu’il y est tenu, un incident de confidentialité;

4°  ne prend pas les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels conformément à l’article 10;

5°  n’informe pas la personne concernée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou ne lui donne pas l’occasion de présenter ses observations, et ce, en contravention à l’article 12.1;

6°  s’il est un agent de renseignements personnels, contrevient aux articles 70, 70.1, 71, 72, 78, 79 ou 79.1.

À la suite d’un manquement visé au premier alinéa, une personne peut, en tout temps, s’engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou en atténuer les conséquences. Cet engagement doit énoncer les actes ou les omissions qui constituent un manquement et les dispositions en cause. Celui-ci peut également inclure les conditions que la Commission estime nécessaires et il peut prévoir l’obligation de payer une somme d’argent.

Si l’engagement est accepté par la Commission et qu’il est respecté, la personne qui exploite une entreprise ne peut faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire à l’égard des actes ou des omissions mentionnés dans l’engagement.

2021, c. 25, a. 159.