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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Remplacé).
1993, c. 17, a. 66; 2006, c. 22, a. 134.
66. Le secrétaire de la Commission transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, selon le choix de l’appelant.
Il transmet au greffe en deux exemplaires, pour tenir lieu du dossier conjoint, la décision attaquée, les pièces de la contestation ainsi que la décision autorisant l’appel.
1993, c. 17, a. 66.
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