42. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente relative à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès ou la rectification d’un renseignement personnel ou sur l’application de l’article 28.1.
1993, c. 17, a. 42; 2021, c. 252021, c. 25, a. 1311.