Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-39.01 - Loi sur la protection des plantes
Article 26
Versions de la disposition
26. Le propriétaire ou le gardien d’un lieu où se trouvent des plantes, qui contrevient à l’un des articles 5 ou 9, est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ à 4 000 $.
