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Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 35
Versions de la disposition
35. Le protecteur régional de l’élève doit, chaque fois qu’il refuse d’examiner une plainte ou qu’il met fin à l’examen d’une plainte, aviser par écrit sans délai le plaignant, lui en donner les motifs et, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 32, lui indiquer le recours à exercer.
De plus, il doit, s’il est d’avis que la plainte peut être traitée par une autre personne ou par un autre organisme et que le plaignant y consent, transmettre l’information relative à la plainte à cette personne ou à cet organisme.
Non en vigueur
35. Le protecteur régional de l’élève doit, chaque fois qu’il refuse d’examiner une plainte ou qu’il met fin à l’examen d’une plainte, aviser par écrit sans délai le plaignant, lui en donner les motifs et, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 32, lui indiquer le recours à exercer.
De plus, il doit, s’il est d’avis que la plainte peut être traitée par une autre personne ou par un autre organisme et que le plaignant y consent, transmettre l’information relative à la plainte à cette personne ou à cet organisme.
