P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 20 Versions de la disposition

2023-08-28

20. Les protecteurs régionaux de l’élève diffusent l’information relative à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi ainsi qu’à la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève.

Les protecteurs régionaux de l’élève fournissent tout renseignement demandé sur l’application de la procédure de traitement des plaintes aux personnes qui le requièrent et les informent des mesures de protection contre les représailles que la loi reconnaît à toute personne qui effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.

2022, c. 17, a. 20.

Non en vigueur

Non en vigueur

20. Les protecteurs régionaux de l’élève diffusent l’information relative à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi ainsi qu’à la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève.

Les protecteurs régionaux de l’élève fournissent tout renseignement demandé sur l’application de la procédure de traitement des plaintes aux personnes qui le requièrent et les informent des mesures de protection contre les représailles que la loi reconnaît à toute personne qui effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.

2022, c. 17, a. 20.