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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 34; 2000, c. 26, a. 65.
34. Tout permis est incessible et ne vaut que pour l’établissement, les opérations et les produits qui y sont visés.
1969, c. 45, a. 34.
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