Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 12; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 50, a. 46; 2000, c. 26, a. 65.
12. Nul distributeur ne peut agir à ce titre s’il n’est titulaire d’un permis délivré par le ministre ou s’il n’est soustrait à l’application du présent article par les règlements.
Ce permis peut indiquer le territoire où le distributeur peut agir à ce titre.
1969, c. 45, a. 12; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 50, a. 46.
12. Nul distributeur ne peut agir à ce titre s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la Régie ou s’il n’est soustrait à l’application du présent article par les règlements.
Ce permis peut indiquer le territoire où le distributeur peut agir à ce titre.
1969, c. 45, a. 12; 1997, c. 43, a. 875.
12. Nul distributeur ne peut agir à ce titre s’il ne détient un permis délivré par la Régie ou s’il n’est soustrait à l’application du présent article par les règlements.
Ce permis peut indiquer le territoire où le distributeur peut agir à ce titre.
1969, c. 45, a. 12.
© Gouvernement du Québec