Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29 - Loi sur les produits alimentaires
Article 8.2
Versions de la disposition
8.2. La collecte du lait et de la crème à la ferme doit être effectuée par une personne qui est titulaire :
1° d’un certificat attestant qu’elle possède les qualités requises à cette fin et délivré par l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec ou tout autre certificat reconnu équivalent par le ministre;
2° d’un permis d’essayeur.
Toutefois, l’exploitant d’une usine laitière qui reçoit ou utilise du lait ou de la crème n’ayant pas fait l’objet d’une collecte conformément au premier alinéa doit avoir à son service une personne titulaire du permis et du certificat prévus à cet alinéa.
8.2. La collecte du lait et de la crème à la ferme doit être effectuée par une personne qui est titulaire :
1° d’un certificat attestant qu’elle possède les qualités requises à cette fin et délivré par l’Institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe ou tout autre certificat reconnu équivalent par le ministre ;
2° d’un permis d’essayeur.
Toutefois, l’exploitant d’une usine laitière qui reçoit ou utilise du lait ou de la crème n’ayant pas fait l’objet d’une collecte conformément au premier alinéa doit avoir à son service une personne titulaire du permis et du certificat prévus à cet alinéa.
