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P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La caution peut se libérer en déposant entre les mains du greffier le montant des frais et de l’indemnité dus à la partie ou au témoin, avec, en outre, la commission exigible sur les dépôts judiciaires. Le montant ainsi déposé est payé par le greffier à la personne qui y a droit, sur production de la copie de l’ordre qui lui a été signifié.
S. R. 1964, c. 22, a. 26.
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