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P-27 - Loi sur certaines procédures

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 22 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 9 à 15, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-27 des Lois refondues.
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