P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
39. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 39; 2008, c. 16, a. 42.
39. Dans la poursuite d’une infraction à l’article 16, il incombe au producteur de prouver qu’il a reçu l’autorisation prescrite par cet article.
1984, c. 11, a. 39.