P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
37. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 37; 1990, c. 4, a. 659.
37. Toute poursuite est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1984, c. 11, a. 37.