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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.29.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
210.29.2.1. Les dispositions du chapitre VI.1 du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, aux fins du financement des dépenses liées à la tenue de l’élection du préfet et compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité régionale de comté dont le règlement prévu à l’article 210.29.1 a effet.
2021, c. 31, a. 123.
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