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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 150
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150. Le ministre dépose le rapport du Tribunal à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1988, c. 75, a. 150.
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