91. Sont constitués:1° le comité de déontologie de la Sûreté du Québec qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de ce corps de police;
2° le comité de déontologie du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de ce corps de police;
3° le comité de déontologie des corps de police municipaux qui connaît et dispose d’une citation contre un membre de tout autre corps de police municipal.