O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 24 Versions de la disposition

1990-08-31

24. Le ministre peut donner des directives portant sur les objectifs et les orientations de l’Institut. Ces directives doivent, au préalable, être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Institut qui est tenu de s’y conformer.

Toute directive est déposée, dans les 15 jours de son approbation, devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1988, c. 75, a. 24.