Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 174
Versions de la disposition
174. Dans le but de favoriser l’efficacité des services policiers au Québec, le ministre assure un service général d’inspection de l’administration de la Sûreté du Québec et des autres corps de police ainsi que d’inspection de leurs activités, celles de leurs membres et des constables spéciaux.
