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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et du président-directeur général adjoint.
2015, c. 1, a. 34; 2017, c. 21, a. 6.
34. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
Le ministre détermine, par règlement, les normes et barèmes de la sélection, de la nomination, de l’engagement, de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail applicables au président-directeur général adjoint.
Un règlement pris en vertu du présent article doit être autorisé par le Conseil du trésor.
2015, c. 1, a. 34.
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