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O-7 - Loi sur l’optométrie

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Il est interdit à un optométriste d’avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques, de montures, de médicaments ou des autres produits liés à l’exercice de l’optométrie. Si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.
1973, c. 52, a. 20; 2009, c. 35, a. 65.
20. Il est interdit à un optométriste d’avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques. Si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.
1973, c. 52, a. 20.
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