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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les stipulations visées à l’article 10 peuvent prévoir la conclusion, dans le cadre et suivant les modalités qu’elles doivent indiquer, d’arrangement locaux ou régionaux entre les associations de salariés et les commissions scolaires.
1974, c. 8, a. 11.
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